Comme le prévoit la loi, les dommages causés par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables – habitations, véhicules – n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances : les effets du vent, de la grêle et de la neige sont, par nature, assurables et ne relèvent donc pas de ce dispositif.
Ces dommages relèvent d’une garantie obligatoire, dite « Tempêtes, Grêle et Neige » (TGN), incluse dans tous les contrats d’assurance dommages aux biens situés en France (multirisques habitation, entreprise, automobile…). Elle couvre les effets du vent, le choc de la grêle, le poids de la glace ou de la neige accumulée, ainsi que les infiltrations d’eau consécutives à ces phénomènes lorsqu’elles surviennent dans les heures suivant les dommages matériels au bâtiment. Ce régime permet une indemnisation directe par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Par conséquent, Les personnes ayant eu des dégâts suite à l’épisode de grêle du jeudi 16 juillet sont invitées à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans le délai prévu par leur contrat.
Dans l’attente du passage de l’expert, il est recommandé de :
• prendre les mesures conservatoires nécessaires (bâchage, mise à l’abri du mobilier….) ;
• conserver toute preuve des dégâts (photographies, factures, devis).
Des précisions sont disponibles sur le site de France Assureurs : www.franceassureurs.fr
Categories:
Tags:
No responses yet